Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Lorsque le montant en litige est de moins de 1 500 $, la demande d’arbitrage est étudiée par un conseil d’arbitrage composé d’un arbitre unique désigné par le secrétaire du comité parmi les membres de celui-ci.
Lorsque le montant en litige est de 1 500 $ ou plus, la demande d’arbitrage est étudiée par un conseil d’arbitrage composé de 3 arbitres désignés par le secrétaire du comité parmi les membres de celui-ci. Ces derniers désignent parmi eux 1 président et 1 secrétaire.
D. 1468-2002, a. 20.
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